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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400326_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la déléguée territoriale a refusé de lui accorder une autorisation

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9f

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205561_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313364_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

préalable ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa situation, de lui délivrer l'autorisation préalable à l'exercice de l'agent de sécurité et de lui accorder une carte professionnelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216555_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

, à titre principal, de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416841_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur du D national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 11 janvier 2024 refusant de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304246_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

2023-03-09-A-00022166 du 9 mars 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial Sud a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207466_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

représenté par Me Diouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215500_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Cardona, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215500_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Cardona, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé de délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403189_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316952_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603625_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527891_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202072_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

A a sollicité une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107866_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

préalable du 23 janvier 2021 de mise en activité partielle de douze de ses salariés sur la période du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021 et sa demande d'autorisation préalable du 6 mars 2021 de mise en

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2411539_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

privées de sécurité lui a délivré l’autorisation préalable sollicitée ne lui permet pas d’exercer une activité comme salarié ; - les décisions litigieuses lui ont causé un préjudice professionnel immédiat

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2306241_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417834_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400337_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, portant refus d'autorisation préalable d'entrée en formation, M.

Source officielle

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