TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande d'autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, le CNAPS demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. B... déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ». 
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M. B... s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
Fait à Paris, le 30 mars 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.