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2 977 résultats pour « article L121-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6973b36ecdc6046d4773204e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance

Source officielle

Page 35 sur 149

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CA

Chambre 1-9

67ef71618d5c08d4a262e5ce

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Infirmer le jugement d'orientation en ce qu'il a dit les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Caisse de garantie expose qu'en application des articles L814-3 et L814-4 du code de commerce, sa garantie est due lorsqu'un mandataire n'est pas en mesure de représenter des fonds en raison d'un agissement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société Anonyme R. BOUTINc/Monsieur Jean-Marie X

6031fcd847e14f351dd7bfd6

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X... d'exécuter ses obligations résultant du jugement du tribunal de commerce du 22 mars 2012 ; - de constater que, par application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16317b9f94e984650c30b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contrefaçon de droits d’auteur L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6220

Appel

10 août 2023

10 août 2023

SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4e3c601f08318991488

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69657a1ccdc6046d471342c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile prononcée par l’ordonnance de référé est due, soit la somme de 10 000 € outre les intérêts à compter du 4 mai 2021, majorés depuis

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0172

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60325845c45d6d8d9b012b30

Appel

22 février 2018

22 février 2018

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-6

5fcaa8218cbd619f17f2ad9f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Selon l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

porterait atteinte au secret des affaires, conformément à l'article R153-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63e

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

L3253-8 et suivants du code du travail et dans la limite du plafond fixé aux article L2353-17 alinéa 1ER et D 3253-5 du code du travail ; Ordonne à Maître X..., es-qualités de remettre à Monsieur Haci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des

Source officielle