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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02953_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 7.Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305219_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101713_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404323_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200940_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L. 114-5 du code des relation entre le public et l'administration, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200940_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 114-5 du code des relation entre le public et l'administration, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305611_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui indiquer la pièce qu'il estimait manquante pour l'instruction de sa demande ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329703_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'erreur de fait ; elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313736_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L.114-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316811_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111286_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2419522_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400533_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; - il appartenait au préfet de l'Aisne de solliciter une éventuelle pièce qui aurait été manquante en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305439_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et ce faisant d'un défaut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205044_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100193_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L. 114-5 du même code dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304246_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100678_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En deuxième lieu, selon l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303840_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle

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