doivent être regardées comme demandant la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Par un jugement du 14 janvier 1997, le tribunal de commerce de TOULOUSE a écarté la prescription, en application de l'article 189 bis du code de commerce, et, considérant que la preuve des paiements n'était

avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce, et au passif de la société Shemrock à la somme de 118 148,38 euros, avec intérêts prévus par l'article L. 441-6 du code de commerce

exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Corine X....

du code civil soit déclarée recevable comme non prescrite alors que les premiers juges ont fait droit à la fin de non recevoir opposée par la défenderesse en première instance.

700 du NCPC, ces condamnations étant réclamées pour les motifs suivants -le jugement, aux termes de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, rend

Par « requête du 10 juillet 2020 », en visant les articles L. 642-18 et R. 642-22 du code de commerce et un arrêt rendu le 11 juin 2020 par cette cour, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 91-369 du 15 avril 1991 : Considérant que le décret n° 91-369 du 15 avril 1991 a inséré dans le code dela route des

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

moyen de preuve entre des sociétés commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit

R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647

janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, prévoyant que le délai imparti pour conclure mentionné à l'article 908 du code de procédure civile court à compter de la date à laquelle la décision d'admission

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.