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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306974_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleétrangers JU
DTA_2503058_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit qu’une mesure d’assignation à résidence
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2504251_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... soutient que l’arrêté du 17 décembre 2025 méconnaît l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il s’agit du troisième renouvellement de sa mesure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603193_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’est substitué à l’article L. 561-2-1 invoqué par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500983_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 732-3 du même
Source officielleétrangers JU
DTA_2500614_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellements, sont motivées. ", aux termes de l'article L. 732-3 dudit code : " L'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505807_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02093_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401434_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600481_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e42
28 octobre 1992
28 octobre 1992
réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit en fait que des prestations de service, n'est pas une entreprise générale de construction et n'entre pas dans le champ d'application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404059_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2208698_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317001_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les décisions d'assignation à résidence sont, en vertu de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, motivées. 3.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501386_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502430_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510539_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600181_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 35 sur 3935