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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2600323_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518521_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400614_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302342_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
6 janvier 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600035_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une
Source officielleJuge Unique
DTA_2301603_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
" L 561-2-5° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2102592_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Enfin, l'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502544_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503170_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
686ecdfe72b5e5e648cbcc95
2 juillet 2025
2 juillet 2025
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
des contrôles fixés à l'article 2 de l'arrêté ; ces dispositions méconnaissent l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402776_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 733-1 de ce code énonce : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles (…), L. 731-
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dfe91ccdc6046d475ea805
13 avril 2026
13 avril 2026
qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd6b
27 juin 1984
27 juin 1984
MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303995_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00648
10 juillet 2018
10 juillet 2018
pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a dès lors pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que la société est instituée par deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213529_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
articles L. 711-1, du troisième alinéa de l'article L. 711-2, des articles L. 721-2 à L. 721-5, L. 722-1 à L. 722-8, L. 722-11, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1, de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401267_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
des décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du même code.
Source officiellePage 35 sur 3840