rejet

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel

Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué. 15.

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.

exigences posées par l'article 730-2-1 du code de procédure pénale quant aux conditions d'octroi d'une libération conditionnelle à des condamnés pour infractions à caractère terroriste. » Réponse de

de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné

. 2°/ qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535, 4°, du code de procédure pénale encadrant la libération conditionnelle expulsion, que la situation d'un

Il a déposé des conclusions aux termes desquelles, il conteste l'application qui lui a été faite du régime prévu par l'article 730-2 du Code de procédure pénale et sollicite le bénéfice de la libération

peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » Aux termes de l’article 730-2 du même code : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété

D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6.

A titre liminaire, elle soutient qu'en application de l'article 730-2 du code civil, l'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession, de sorte

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

X...sollicite un placement sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle en raison du changement de la législation (loi du 10 août 2011) qui prévoit, aux termes de l'article

* * * * * Sur la procédure : Considérant que la loi no 2011-939 du 10 août 2011 a créé l'article 730-2 du code de procédure pénale qui prévoit dans sa rédaction actuelle issue d'une loi du 15