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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c0971a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du CPC
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b29
24 avril 2024
24 avril 2024
Indemnité en application de l'article 700 du CPC 1 500,00 euros . ordonner la remise des documents suivants, conformes à la décision à intervenir : . Attestation pôle emploi .
Source officielle3ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d13
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du CPC ; ' la condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELAS AGN Avocats [Localité 4] sur le fondement de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c6fa
2 septembre 2008
2 septembre 2008
5 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629870201c88caf8c4e196
1 juillet 2013
1 juillet 2013
700 du CPC ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du CPC au profit du FGAO; - condamné le FGAO aux dépens d'appel.
Source officielleCharges de copropriété
6585e2a8638cf45b25ce6a45
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du CPC; CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, conformément à l'article 699 du CPC, qui pourront être directement recouvrés par la Selarl Kaprime, Société d'avocats; DIRE n'y avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61629bc7eaaf44d62f53e9dc
7 juin 2013
7 juin 2013
699 du code de procédure civile'.
Source officielleChambre 1-7
642fb553cece1704f5747331
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du Code de procédure civile, * condamner Madame [P] en tous les dépens que Maître Aurélie BOURJAC, Avocat au Barreau d'Aix-En-Provence, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616348fc543823d76b0317b1
24 juin 2011
24 juin 2011
700 du CPC et de condamner celle-ci, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC.
Source officielle6e chambre
653b5a10502b828318c4e7ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tout ou partie de la part contributive de l'État ; à défaut, il est réputé avoir renoncé à celle-ci, - condamner la Fondation des apprentis d'Auteuil, en tous les frais et dépens en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
5fd9b5fc4721f4aba3d72c10
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Monsieur [Y] [P] et Madame [E] [P] née [B] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, dont distraction pour ceux d'appel, au profit de Maître Grégory KERKERIAN, Avocat, conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61637ed46fb0a05a234bb1dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Appelante de cette décision, Mme [U] [G] et Mme [F] [G], intervenante volontaire, aux termes de leurs écritures déposées le 31 janvier 2011, demandent de, « Vu les articles 771-1 et R.* 212-8 du Code
Source officielle1ère Chambre - Section C
6163fb36aa666c51c0f5fa60
9 avril 2009
9 avril 2009
[Z] n'a pas remis à l'appui de sa demande d'exequatur l'intégralité des pièces exigées par l'article 6 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964.
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Condamner aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit de la SELARL Patricia Minault agissant par Maître Patricia Minault Avocat au Barreau de Versailles Toque 619, conformément à l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c8ef63dc5b777c909931b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
indemnité de 4.000,00 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nicolas Dalmayrac, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09838
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9f8c0d3e3fe99d16c46
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9546d9e13277d6e3989
20 avril 2022
20 avril 2022
524 du CPC - CONDAMNER la BANQUE BIA au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f60c34eb4cc857b07a7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
699 du CPC, Ne pas écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir, qui est de droit ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd90abea4bdd5a386db0863
29 juin 2020
29 juin 2020
699 du cpc.
Source officiellePage 35 sur 470