450 du code de procédure civile.

la réalité du domicile, que la gardienne a refusé de recevoir l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile a été expédiée et retient qu'il n'est pas démontré que

récépissé figure une mention manuscrite "18/08/03" ; Attendu que la commune de Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

490 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.

d'occupation de la somme de 9 100 000 F CFP, En tout état de cause, - de condamner les consorts A... au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de

1134 et 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que le seul fait qu'un congé, délivré au locataire d'un terrain, sur lequel celui-ci a édifié un immeuble, n'ait pas encore été exécuté, ne suffit pas

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction

B... le 5 juillet 2016 était en conséquence irrecevable, comme tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est proposée par

659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

455 du code de procédure civile.

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

X... qui se plaignait de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2