Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

(Signature) Verso Article 272-I du code de l'urbanisme et de l'habitation.

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

dans les conditions prévues aux articles L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article R53-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité des saisies de fonds de commerce prévue à l'article 706-157 est soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce.

Article R632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l'université de son choix ou auprès d'un organisme habilité.

Article R632-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

La formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant mentionnée à l'article R. 632-28-1 est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès d'une université ou auprès d'un organisme habilité.

Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 03

Code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

Code monétaire et financier

La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.

Article 9

—

632-1 et suivants du code de l'éducation, les fonctions exercées en qualité d'interne ou de résident titulaire, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou, le cas échéant, par le représentant

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Le groupement s'effectue dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 du code de commerce.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 6° A l'article L. 3123-3, les références aux articles L. 640-1, L. 653-1 à L. 653-8 et L. 631-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Article L711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales

Article 1

—

thérapeutique, prévus aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; - les congés de présence parentale prévus aux articles L. 632-1 et suivants

Page 35 · 72 679 résultats

← Précédent Suivant →