Article D612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 03

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 29 février 2020

Texte de l'article

Le montant de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-5 est pris en charge à hauteur de 15 % par le régime mentionné à l'article L. 632-1 et à hauteur de 85 % par le régime mentionné à l'article L. 635-1.

Articles cités dans le texte

Article L612-5 Article L632-1 Article L635-1

Décisions citant cet article

42 941 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

19 janvier 2023

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2200852_20220927

27 septembre 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

15 mars 2018

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