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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
63c10511bf9fd47c90a135b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] L'article 544 du code de procédure civile énoncent que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instuction ou une mesure provisoire peuvent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4074
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on
Source officielleChambre Commerciale
61629f7235a5d4e0c2ddc9d1
22 novembre 2012
22 novembre 2012
10 juin 2009, qui a ordonné une mesure d'instruction et statué sur une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance n'était susceptible d'appel qu'avec le jugement sur le fond en application de l'article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6633d54bc0d3e3fe99d14b3a
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, Monsieur [M] [G] pris en sa qualité de tuteur de Madame [Y] [B] demande, au visa des articles 544, 545, 1240 et 1353 du code
Source officielleChambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Élisabeth Y... n'a pas acquis par prescription abrégée ou trentenaire le terrain triangulaire qu'elle revendique, à titre reconventionnel, .condamner Élisabeth Y..., sur le fondement des articles
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d3e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2272 du code civil par prescription acquisitive et au visa de l'article 545 du code civil faute d'accomplissement de l'expropriation dans les cinq ans prévus par l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d67
4 décembre 2013
4 décembre 2013
I...par lui désigné comme sapiteur, il est techniquement impossible de supprimer cet empiétement pour rétablir la construction dans ses limites ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 545 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93640
4 novembre 2016
4 novembre 2016
2241 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'extrait Kbis versé aux débats par la société Pressex le 19 juillet 2016, faisant état de la
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6866c8ded33109fd079ab738
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans le dernier état de leurs écritures notifiées le 19 décembre 2023, Monsieur et Madame [W] sollicitent qu’il plaise : Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2272, 2265 du Code
Source officielleChambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
5 juillet 2018
et Mme F... relèvent que les consorts X... indiquent exercer une action réelle immobilière tendant à la suppression d'un empiétement et une action en revendication fondées sur les dispositions des articles
Source officielleChambre Civile
677d8554b032d83cfd3e87a0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10355
27 juin 2018
27 juin 2018
625 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 101 TFUE, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TUE, qui instaure un devoir de coopération entre l'Union européenne et les États membres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301325
21 décembre 2017
21 décembre 2017
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que l'empiètement des époux D... avait été autorisé par un accord du propriétaire du fonds empiété, violant ainsi l'article
Source officielle5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc526
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Si le jugement avant dire droit ne peut être immédiatement frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond, conformément à l'article 545 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit mentionner
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
8 avril 2026
Le principe de l’empiétement est ainsi acquis et la caractérisation d’un éventuel trouble de jouissance de la requérante n’est pas une condition pour caractériser un tel empiétement au sens de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310178
19 mars 2020
19 mars 2020
Allier-Allagnon, qui n'avait pas encore réglé les indemnités d'expropriation, de pénétrer sur la parcelle sans même en informer l'expropriée afin d'en évaluer la valeur, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
16 avril 2014
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielle1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b11f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300204
8 février 2018
8 février 2018
X... et les sociétés Villancy immobilier et Groupe Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210675
17 septembre 2020
17 septembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.
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