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Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484

du code de commerce.

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

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Aux termes de l’article L. 543-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.

R 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les dispositions spéciales de l'article L. 661-1, I, 2° du code du commerce, qui dérogent

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, ratifiée par la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative

Les mesures de mise en demeure prises sur le fondement de l'article L. 541-3 du code de l'environnement par l'autorité titulaire de la police des déchets, qui, dans le cas prévu par l'article R. 541

Aux termes de l'article L. 542-1 dudit code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 543-122 et R. 543-123 du code de l'environnement.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], agissant poursuites