6, 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins à décharge présentée par Cédric

458, 460, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu ait eu la parole

pendant 3 ans ainsi qu'à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'origine ou la quantité d'une marchandise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

406, 435, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait mention ni de

l'avocat du prévenu n ait eu la parole en dernier, à l'occasion de l'examen de celles-ci ; qu'en prononçant ainsi, alors que les incidents n'avaient pas été joints au fond, la cour d'appel a méconnu l'article

6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 6, alinéa 2,

administratif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS

énonciations, la cour d'appel, qui a exposé les circonstances particulières faisant obstacle à la confrontation ou de nature à la priver de toute force probante et d'intérêt, a fait l'exacte application de l'article

qu'il résulte des mentions de son arrêt que le prévenu et son conseil aient eu la parole les derniers sur cet incident, qui n'avait pas été joint au fond, a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu et des éléments connus de sa personnalité ; "1°) alors qu'aux termes des articles

permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé une mesure de démolition sous astreinte; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mentions de l'arrêt attaqué que seul le président et ses deux assesseurs ont participé au délibéré ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles