Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () " et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : " La demande de mainlevée est portée devant

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ".

En second lieu, aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des règles statutaires

ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher

toutes les auditions réalisées par les agents habilités en application de l'article L. 511-3 du code de la consommation ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une instruction ministérielle

résultait donc que cette forme était dissociable de l'effet technique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

d'accueil. / Sauf accord entre cette dernière et l'autorité qui emploie le fonctionnaire territorial, la mutation prend effet au terme du délai de préavis mentionné à l'article L. 511-3 ".

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 511-3-2 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 511-3-1 de ce code, repris à l'article L. 251-1 : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne

En premier lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais codifié à l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 3° du

Le maire de Vienne a pris le 20 avril 2020 un premier arrêté de péril imminent, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur,

L. 513-8 du code de la fonction publique, en considérant que son corps d'origine et le corps dans lequel il envisage un détachement ne sont pas de niveau comparable ; - cette décision méconnaît l'article

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,