TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 avril 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A D au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A D, représenté par Me Lumbroso, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné,  
 - les observations de Me M C, substituant Me Lumbroso, 
 - et les observations de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant algérien, né le 29 juillet 1964 à Alger (Algérie) est entré en France selon ses déclarations en 1970, 1973 ou, à la barre, 1974. A la suite d'une interpellation par les forces de l'ordre, le préfet de l'Essonne a pris à son encontre le 4 février 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour pour une durée de de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-278 du 9 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Essonne a donné à Mme B E, adjointe au chef du bureau de l'éloignement du territoire, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles pertinents de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique notamment que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et s'est maintenu en situation irrégulière. Il ajoute que M. D a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 1er décembre 2016 à 6 mois d'emprisonnement pour vol en réunion, récidive et écroué le 30 octobre 2021 et qu'il a fait l'objet de nombreux signalements entre le 11 septembre 2000 et le 29 octobre 2021 pour vol, proxénétisme aggravé ou détention de stupéfiants. En outre, il indique que l'intéressé ne justifie pas d'une situation personnelle et familiale en France à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée. Enfin, le préfet indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement réadmissible. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et le moyen tiré du défaut d'examen doivent être écartés comme manquants en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. Si M. D soutient remplir les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire eu égard à la durée de sa présence sur le territoire, il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour et que la décision contestée ne porte pas sur un refus de titre de séjour. Dès lors, M. D ne peut se prévaloir des dispositions précitées pour demander l'annulation de son obligation de quitter le territoire. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 7. M. D se prévaut de sa présence sur le territoire depuis 1970, 1973 ou 1974 et de la présence de l'ensemble de sa famille. La seule présence alléguée et non établie du requérant sur le territoire français depuis 1970 ne saurait à elle seule, faire obstacle à l'obligation de quitter le territoire alors qu'au demeurant il représente une menace à l'ordre public, ne verse aucune pièce témoignant d'une quelconque intégration professionnelle forte et n'établit pas la nécessité pour lui de rester auprès de ses frères et sœurs. Au surplus, les stipulations précitées reconnaissent expressément la possible ingérence des autorités publiques en cas de nécessité s'agissant de la sécurité publique de la prévention des infractions pénales, situation que présente précisément l'intéressé par ses nombreuses infractions. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français. 
 8. En cinquième lieu, l'arrêté contesté ne porte pas sur un refus de séjour, M. D n'est pas fondé à exciper, par le biais de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ :  
 9. La décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause, notamment la circonstance que M. D se soit soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire en date du 16 mai 2019. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il ressort de ce qui a été dit au point 2, que le moyen tiré de l'incompétence manque en fait. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour " ; de même les dispositions de l'article L.612-10 du même code prévoient que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux ; la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. 
 14. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M. D n'a pas bénéficié d'un délai au départ volontaire. En outre, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 16 mai 2019 pour des faits de vol en réunion, récidive et écroué le 30 octobre 2021 pour 6 mois d'emprisonnements et est connu défavorablement des services de police pour une trentaine de délits entre 2000 et 2021, il constitue ainsi une menace à l'ordre public. Enfin, M. D n'a exécuté une précédente obligation de quitter le territoire en date du 16 mai 2019. Enfin, s'il indique qu'il a une adresse effective et stable, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée et en rappelant ces circonstances. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Montreuil le 26 février 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SignéSigné 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signéné 
 S. Le Chartier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.