greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 octobre 1998 et enregistrée le 14 janvier 1999,     Vu l’article

    In light of the foregoing, the Court finds that there has been a violation of Article 5 § 2 of the Convention. 2.     Complaint under Article 5 § 3 of the Convention 27.

RI, Franklin building, 76600 Le Havre, et actuellement 2, place Frédéric Sauvage, 76310 Sainte-Adresse, 2 / de la société La Langouste, dont le siège est 29680 Roscoff, 3 / de M.

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le   1 er   novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette

subi, depuis lors, de modification tant en nombre d'établissements principaux qu'en ce qui concerne l'absence de distributeur agréé sur le secteur de PERIGUEUX ; Que, par ailleurs, aux termes de l'article

greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29   septembre   1995 et enregistrée le 26   janvier   1996, Vu l’article

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

;   Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28   janvier   1997 et enregistrée le 12   mai   1997,     Vu l’article

  The Government suggest that the applicant's complaints under Article 5 (2) and (3) are therefore inadmissible as being manifestly ill-founded.   2.

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 novembre 1997 et enregistrée le 3   avril 2000, Vu l’article 5 § 2

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 février 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7   décembre   1995 et enregistrée le 9   janvier   1996 Vu l’article

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 14 December 1994 and registered on 9   March 1995, Having regard to Article

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

  A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention, et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux dispositions

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 12 mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a

B erger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mars 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

     GRIEF     La requérante se plaint de la durée de la procédure dont elle a fait l'objet et allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

The applicant complained that he had not been informed promptly of the reasons for his arrest (Article 5 § 2) and that the criminal proceedings against him, held in absentia , had been unfair (Article