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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
67d33295bc3ec6104669fd94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d1bc3ec6104669ff90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fff2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent outre les frais d’exécution
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
comprenant le coût du commandement et de l’assignation en vertu de l’article 696 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42290a00405eb741f40c
4 avril 2024
4 avril 2024
7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c421f0a00405eb741f2a6
4 avril 2024
4 avril 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e4a0f6350336350352
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du CPC.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac1e97b8c182995800b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
LA Condamner à verser à la Société ERILIA la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Les Condamner aux entiers dépens.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba43ea43407b913039e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[S] [K] et Mme [D] [P] épouse [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC - condamner M. [M] [X] [I] à payer à M.
Source officielleChambre 3-2
6364bad9e405357f749ea791
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA du 13 septembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs et des moyens, la société TOP DIS au visa de l'article 463 du code civil conclut
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e1033cf481c39a2b23
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01874
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L.4614-13 précité ne l'impose pas et [que] le délai est défini par l'article R.4614-18 ; que la nullité n'est pas encourue de ce chef ( )" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4612-8-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01698
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L.1231-1, L. 4121-1 à L. 4121-4 et L.4624-1 et L. 4624-3 du code du travail dans leur version applicable au litige et à l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7750
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc332a8fb67db7b4138e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle2ème chambre Cab4
69d6b0e0cdc6046d478fed73
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du CPC et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac8
14 septembre 2012
14 septembre 2012
PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Jean-Charles FREUGE avocat au barreau de PARIS, toque : D1025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 35 sur 145