16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

Jolly ; qu'ainsi la présence du greffier au délibéré ressortant des énonciations de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 441-14 précitées.

[O] l'a assignée, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

d'amende, le second à 2 000 euros d'amende et le troisième à 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

La société DDS a vainement mis en demeure la société Gefco de lui accorder un préavis de neuf mois supplémentaires puis l'a, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa

L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur

observations de celle-ci ; qu'en estimant cependant que la décision de ladite caisse avait été prise à bon droit, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale

demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999) d'avoir été rendu après réouverture des débats, en violation des articles

à laquelle il a été procédé le 29 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions du jugement que le greffier a assisté au délibéré et qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles

des 900 parts, d'une somme de 449 000 francs, et que ladite société avait acquis un fonds de commerce pour un prix de 1 620 000 francs nécessairement pris en charge par Mme Y... à concurrence des 449/

Et l'article L. 442-4 du même code que : « I.- Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 448, 452, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

6, place d'Alleray, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

447, 448, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte