Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100483
2 juillet 2025
2 juillet 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100216
23 février 2011
23 février 2011
en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100891
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X..., avec lequel elle vivait depuis 1987, même au cas où le mariage serait annulé ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; 2°/ que la désignation
Source officielleciv2
êche commissionné ayant dresséc/M. X
60794c4b9ba5988459c452a0
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 449 du Code rural ; Attendu que les procès-verbaux constatant une infraction en matière de pêche dressés par les gardes-pêche commissionnés
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435d2
5 mai 1986
5 mai 1986
tribunal de grande instance d'avoir confirmé la délibération du conseil de famille autorisant le tuteur à fixer la résidence du mineur au Portugal, alors que, d'une part, ledit conseil n'avait, selon l'article
Source officielleciv2
60794bcb9ba5988459c43e85
22 novembre 1978
22 novembre 1978
JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA REMISE, PAR SES FILLES, D'UNE CORRESPONDANCE TROUVEE CHEZ LEUR MERE, QUI ETABLIRAIT L'ADULTERE DE CELLE-CI, A, LE 10 DECEMBRE 1975, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
449 du Code civil, ensemble l'article 214 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101579
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Y... et d'avoir désigné l'AJPC en qualité de tuteur ; Aux motifs propres que « sur la désignation du tuteur, il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110261
11 avril 2018
11 avril 2018
A... en qualité de tuteur à la personne pour la remplacer Aux motifs qu'en vertu de l'article 449 du code civil le juge nomme comme tuteur ou curateur à défaut des père et mère, le conjoint ou concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110556
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Michel Z..., Cyril et Romain ; que la Cour d'appel a ainsi privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en faisant état de circonstances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101382
19 novembre 2014
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4,
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477ac
24 octobre 2000
24 octobre 2000
29 octobre 1996 et du respect dû à la volonté du père de l'enfant de scinder la tutelle en lui confiant la tutelle des biens, le jugement attaqué n'a supprimé celle-ci qu'au prix d'une violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100893
9 juillet 2014
9 juillet 2014
et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne ; AUX MOTIFS QU' il ressort des débats que le seul point soumis à la discussion de la Cour est celui du choix du tuteur ; que suivant l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110117
13 février 2019
13 février 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe de la mesure de protection n'a pas fait l'objet de contestation, les débats se concentrant sur le choix du curateur ; que, par application des disposions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Isabelle Y... des fonctions de curateur de Monsieur Philippe X... et d'AVOIR désigné l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) du Var en qualité de curateur ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110007
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Par application des dispositions des articles 449 et suivants du code civil, le juge désigne en qualité de curateur en priorité le conjoint de la personne protégée ou, lorsqu'il existe un motif de ne pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100427
14 avril 2010
14 avril 2010
indiquer la nature des conflits en cause, ni en quoi le handicap de l'épouse aurait fait obstacle à sa désignation en qualité de curateur, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101418
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110083
24 février 2016
24 février 2016
[S] [L] [F] [V], exposant ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 449 du code civil : « A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101095
18 décembre 2019
18 décembre 2019
K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.
Source officiellePage 1 sur 5624