répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Le 6 décembre 2019, les parties ont été invitées, en application des articles 442 du code de procédure civile et D. 442-3 du code de commerce, à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir

de commerce, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article D. 442-3 du code

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

Par note en délibéré adressée par la voie électronique le 3 mars 2026, les parties ont été invitées, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations

qu'il ait formulé une demande en ce sens ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen présenté par Leulmi L... dans ses mémoires personnels, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, selon l'article LP. 442-5 du code des impôts de la Polynésie française relatif au droit de communication auquel sont soumises les entreprises : " Les agents assermentés de la direction

Par note datée du 8 août 2025, le Juge des contentieux de la protection a, en application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile, invité a société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Cette note, qui ne fait suite à aucune invitation du président, sera écartée des débats en application des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile.

3] Représentée par Me Axelle SEKSIK, avocat au barreau de PARIS Assistée par Me Amélia ASSOR, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Par application des articles 442 et 445 du code de procédure civile, le Tribunal a enjoint Madame [Y] [W] épouse [G] de produire en délibéré la réactualisation de ses ressources et charges .

Dans ses dernières conclusions du 31 janvier 2019, il demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code civil, Vu l'article 442-6 du Code de commerce, Dire et juger M. L...

de lotir ; Et aux motifs, réputés adoptés des premiers juges, que : « Sur le non-respect du règlement de lotissement : Attendu qu'en application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme,

le site internet « blampinfruits.com » ; qu'à la suite d'un contrôle, le ministre de l'économie des finances et de l'industrie (le ministre) a assigné, sur le fondement de l'article

obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

obligations contractuelles en résiliant avant terme le contrat d'approvisionnement du 8 décembre 2004 et dit que par cette résiliation, la société CSF n'a pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article