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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
65e2cf3d96956c000862c87d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
42 de la loi du 10 juillet 1991) et de l'instance d'appel, qui seront également supportés conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c31cdc6046d4704c1b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16310b9f94e984650c0ae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/03695 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25OX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e62a43cdc6046d47e65667
19 janvier 2026
19 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Condamne monsieur [C
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b07c
3 avril 2008
3 avril 2008
des Armoiries 94354 VILLIERS SUR MARNE représentée par Me Jean- François GALLERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K 036 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fea
7 mars 2016
7 mars 2016
Guy 97115 Sainte Rose Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42) substitué par Maître LIMON-LAMOTHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association IRAFOR 2, rue YLANG YLANG-Petit Pérou
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l'article 1844-5 du Code civil, elle forme opposition à la dissolution de la société LITTLE MOTORS.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d33
13 juin 2017
13 juin 2017
699 du CPC [code de procédure civile].
Source officielleChambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
2 juin 2016
La caisse fait valoir que l'article R162-42-10 ne prévoit pas de sanction en cas de violation de cette règle de procédure, notamment en cas d'oubli du nom des personnes chargées du contrôle.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae58eccdc6046d47012302
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Attendu que le tribunal dira que les circonstances de l'instance ne justifient l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93957
30 janvier 2017
30 janvier 2017
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ecd0451e8318d0ebb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du CPC pour chacune des parties demanderesses Exécution provisoire conformément à l'article 515 du CPC - Dire et juger que la convention collective applicable aux contrats de travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb59
22 mai 2008
22 mai 2008
X..., sur le fondement de l'article 700 du NCPC, la somme de 3 000 €. La SA WILMOTTE entend voir : - infirmer le jugement ; En conséquence : - débouter M.
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
2020 d’un montant de 17 090 € par an CONDAMNER Madame [U] au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER Madame [U] en tous les dépens dans les termes de l’article 699 du
Source officielleChambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
811,8 euros bruts à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC en cause de premiere instance - 2 000 euros sur le fondement de l' article
Source officiellechambre 1-8
69ce75c3cdc6046d47dd1126
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Et en tout état de cause * Condamner la société TRAVEL EUROPE Reiseveranstaltungs GmbH à payer à la société KARAVEL une indemnité de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux
Source officielleChambre sociale
69f2ec13cdc6046d470d2d30
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du CPC, -de réformer le jugement du 3 septembre 2024 et ainsi: de débouter Madame [Y] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ainsi
Source officielleJCP FOND
67f6e843a9d5adc260627f81
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [M] [T] [G] et Madame [J] [R] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c1095bbf9fd47c90a13b9f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du CPC ; -Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, -Les a condamnés in solidum aux dépens, avec le cas échéant recouvrement dans les conditions dé l'article
Source officiellePage 35 sur 121