[T] [P] : Aux termes des dispositions des articles 349 et 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises

    The relevant parts of the Code of Criminal Procedure read: Article 340 “... 3.

qu'au territoire européen de la France, excluant ainsi les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer français, la Guyane étant une région ultrapériphérique en application des articles

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** L'ordonnance de clôture a été rendue

Article 349 [1] “1.

    By a decision of 30 October 2008, the Federal Court of Justice, referring to Article 349 § 2 of the Code of Criminal Procedure, dismissed the applicant’s appeal on points of law as manifestly

[HY] [Z], représentés par Me Brice DUMAS, demandent à la cour de : Vu l'article 349 du code de procédure civile de Polynésie française, - Juger irrecevable la nouvelle demande d'usucapion formée en

2245 du code civil, 348 alinéa 4 du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, 3, du code des douanes, l'administration

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 349 § 1 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits se lisait comme suit   : «   Le tribunal peut ajourner la

5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 : 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en dommages et intérêts : Selon l'article 349 du code civil, ne peuvent être formées en cause d'appel des demandes nouvelles à moins qu'elles

    Relevant domestic law and practice   Article 349 of the Code of Criminal Procedure 1974 (the CCP), as in force at the relevant time, listed exhaustively the judgments and decisions that

fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que l'arrêt énonce que les départements d'outre-mer ont, par application des articles

fabricants établis en France, les importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires ; que l'arrêt énonce que les départements d'outre-mer ont, par application des articles

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52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble