Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande

moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale

; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la question doit être posée en fait et non en droit ; qu'en se bornant à reproduire partiellement la définition légale des faits

n'étant pas nécessairement inconciliables avec l'existence de faits justificatifs ou de causes de non-imputabilité " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 349 du Code de procédure pénale

ou voies de fait" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la

et des libertés fondamentales, des articles 348, 349, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et méconnaissance du principe de la présomption d'innocence : " en ce que, parmi les 2 questions dont le

DE NUIT, PAR DEUX PERSONNES, A L'AIDE D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

PERPETUITE POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET SUR LES EXPLOSIFS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 356 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la

durée de la période de sûreté, ainsi qu'à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI

309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes

» ; "alors que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence

et transport prohibés d'armes et de munitions et a ordonné la confiscation des armes et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX

Moreover, his right to equality of arms had been breached as a result of the application of Article 349 § 2 of the Code of Criminal Procedure. 18.

56, 57, 58 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 11 ainsi libellées : première question

348, 349 et 362 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application