Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

pour statuer sur les intérêts civils ; 2°) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code de procédure

Aux termes de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) susvisé du 2 septembre 2013 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions précitées de l'article 29 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 susvisé, l'État membre requérant devient responsable de l'examen de

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE)

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation

, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation de la requête

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions demeurées sans réponse que le tribunal de commerce était incompétent, en application de l'article

2013, notamment en ce que son droit à être entendu n’a pas été respecté ; - il méconnaît les dispositions de l’article 29 paragraphe 2° du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU

29 alinéa 2-6° de la loi du 13 juillet 1967, même si elle avait pour cause des actes de prêt antérieurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de cet article, les actes déclarés inopposables

Par ordonnances des 2 août 2021 et 29 août rectifiée le 30 août, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

du 10 février 2016 ; 2°/ que, dans leurs conclusions, les signataires faisaient valoir qu'« un avenant à l'accord du 29 juin 2015 a été signé par les partenaires sociaux le 12 juillet 2016 qui modifie

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

[C] [W], alias [P] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ M.

X... tendant à ce que soit déclarée inopposable à la masse des créanciers, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2, 6°, de la loi du 13 juillet 1967, l'hypothèque prise par la société Deleage pendant

l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation