TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une convocation en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ainsi qu'une attestation de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation personnelle la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 
 - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile lui permettrait de circuler librement et de bénéficier des conditions matérielles d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - le délai de six mois dont disposaient les services de l'Etat pour prendre en charge sa demande d'asile étant dépassé, il dispose du droit d'enregistrer une telle demande en France. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de nationalité afghane né le 2 avril 2001, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte, une convocation afin qu'il puisse enregistrer sa demande d'asile ainsi qu'une attestation de cette demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de                           M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () ; / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014  : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d'effet suspensif, d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 7. II résulte des dispositions citées au point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert.             
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2022 et a déposé une demande d'asile le 26 octobre 2022 auprès des services de la préfecture de police de Paris selon la procédure Dublin. Il est constant qu'une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée le même jour et qu'un arrêté portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile lui a été remis le 3 février 2023. Le 17 février 2023, M. A a accepté l'orientation vers la structure Huda Service Asile et Insertion à Nice et justifie avoir, par des courriels des 28 février 2023, 7 mars 2023 et 22 mars 2023, informé la préfecture de police de Paris et la préfecture des Bouches-du-Rhône de son changement d'adresse, lesquelles administrations ont accusé réception de ces courriels. Dès lors, c'est à tort que l'intéressé a été déclaré en fuite par la préfecture de police de Paris et ainsi, M. A est en droit, depuis l'expiration du délai de six mois ayant couru à compter de la notification de l'arrêté de transfert précité, de solliciter l'enregistrement, en procédure normale, de sa demande d'asile auprès de l'administration française. 
 9. En second lieu, M. A soutient, sans être contredit par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il a sollicité auprès des services de ce dernier, par des courriels des 3, 12 et 13 juillet 2023, la requalification de sa procédure d'asile en procédure normale. Pour justifier de l'urgence et de l'utilité de la mesure qu'il sollicite, l'intéressé soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'enregistrement en procédure normale de sa demande d'asile le place dans une situation précaire dès lors qu'il ne peut, sans attestation de demandeur d'asile, bénéficier des conditions matérielles d'accueil et qu'il risque de faire l'objet à tout moment d'un placement en centre de rétention administrative. Dans ces conditions, et dès lors que le requérant justifie avoir accompli les diligences nécessaires à l'enregistrement de sa demande d'asile, la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. A a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, sur ce fondement, le versement d'une somme de 800 (huit cents) euros à Me Almairac, laquelle a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de convoquer M. A, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, afin de déposer sa demande d'asile et de lui remettre, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de demandeur d'asile en procédure normale.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac, avocate de M. A, la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Almairac et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet des Bouches-du-Rhône et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 10 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,