le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. () En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article

Cette procédure est régie aux articles 314 à 316 du Code de procédure civile et, en application de l'article 286 in fine du Code de procédure civile, l'inscription de faux relève de la compétence exclusive

1338 ancien du Code Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Selon l'article R. 111-2 I. - Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition

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Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

plaignante] et de F. les policiers [P. et T.] ont agi de manière régulière conformément à la loi [sur la police] et que leurs actes ne présentent pas d’éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article

À cet égard, dans ses parties pertinentes, l’article 286 du CPP stipule   : «   1.

Il est précisé que le bailleur « reconnaît avoir été averti par le notaire soussigné de l’obligation de souscrire auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l’article 286 alinéas 1

    Le 19 octobre 2006, les autorités décidèrent d’ouvrir un autre dossier pénal relativement à l’accusation d’abus de pouvoir par un agent de l’État ayant causé la mort (article 286 du code

    Article 286 § 3 (a) provides that actions of a public official which clearly exceed his authority and entail a substantial violation of the rights and lawful interests of citizens, committed

[P] ne disposait d'aucun délai de rétractation, par application de l'article L. 221-28 du code de la consommation.

prévu dans le présent article n’a pas de valeur comme moyen de preuve".

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique

    During the second phase the court effects the partition, which can be done either by specifying which item of property goes to which co ‑ owner (Articles 287 and 289), or by auctioning

A L'EFFET DE RECHERCHER S'IL ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE COMPORTANT UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NOTION NON DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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L.286 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date des trois arrêtés, "la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 283-a est fixée par