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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137234fcd580146774081c4
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels
Source officiellesoc
61372358cd58014677408950
7 octobre 1999
7 octobre 1999
de prévoyance et de retraite SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214577
9 mai 2005
9 mai 2005
Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416610
7 février 2006
7 février 2006
L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la Convention nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200052
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 22 3° et 7° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les actes d'anesthésie-réanimation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008098464
25 mars 2002
25 mars 2002
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c14
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c15
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c16
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officiellesoc
61372370cd58014677409cdf
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature
Source officiellesoc
61372359cd58014677408993
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007970881
3 septembre 1997
3 septembre 1997
25 octobre 1990, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007873574
17 mars 1995
17 mars 1995
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839696
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Y... à la frontière, sur des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'étaient plus en vigueur à la date à laquelle a été pris ledit arrêté ; Considérant qu'en raison de l'effet
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008054451
29 décembre 1999
29 décembre 1999
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1993 : "Le représentant de l'Etat dans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008094070
3 avril 2002
3 avril 2002
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Source officiellesoc
61372662cd5801467742529c
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
Source officiellesoc
61372345cd58014677407967
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
Source officiellesoc
61372352cd5801467740847a
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
Source officiellesoc
61372352cd58014677408481
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature
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