1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, L. 242.6 du Code de commerce 7,

700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

et que la caution ne pouvait être recherchée pour une somme exigible le 28 février 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 /

; qu'en situant cette exploitation à une date antérieure l'arrêt méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'assignation en

779, 780 et 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samarkande avait conclu le 5 août 1992 et que les époux Y... avaient répondu le 26 janvier 1993, la

, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en énonçant qu'aucun élément du dossier n'établit les pertes des années 1991 et 1992 alléguées par l'entreprise, la cour d'appel, en violation de l'article

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

212 et 303 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du Code civil; 2°) qu'il est constant qu'après avoir été mis en demeure à deux reprises d'avoir à restituer les clés, le preneur avait signé le 30 novembre 1994 un nouveau bail saisonnier pour

X..., Y... et Z... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 11,12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à une

sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, escroquerie au jugement, détournement d'actif; Vu l'article 575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit

tenu compte de l'importante baisse de ressources issue de ses propres constatations pour l'année 1993, a violé les articles 208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant

1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel du 25 octobre 1996, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M.

Y... et devait s'ajouter aux droits d'auteur également perçus en 1989 à hauteur de 145 463,53 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais

les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques