, 186, 498, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791, 1799 à 1800 et 1804 B du Code général des impôts, 126 B, annexe IV, du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1134 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 425-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment de l'exposé des faits et de la procédure dans

du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, M.

114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par mauvaise application et les articles 425-2 du nouveau Code de procédure civile et 164 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 pour défaut d'application

77 et suivants, 86 et suivants, 183, 185, 186, 194, 198 à 200 et suivants, 801 du code de procédure pénale, 222-19 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 575 et 593 du code

179 du code de procédure civile- ou toute autre mesure de désignation d'un de ses membres, article 180 du code de procédure civile, ou recours à un huissier ou technicien pour faire procéder à des

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

Jean-Claude ZZZZZZ..., domicilié [...], 183°/ M. Félix AAAAAA..., domicilié [...], 184°/ M. Jean-François BBBBBB..., domicilié [...], 185°/ M. OOOOOOOO..., domicilié [...], 186°/ M.

DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE

unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel

180 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, enfin, que la charge de la preuve repose sur le mandataire-liquidateur qui réclame l'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; que la décision

ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 370, 371, 372, 373, 374, 375 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 370 du nouveau

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu des dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce, le tribunal

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M.

2000, doit être déclaré irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier ) ; 1 )"alors que, en relevant d'office

mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions