des impôts fraudés avec le redevable légal, que pour ceux « qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée, en application des articles 1741, 1742 ou 1743 » du même code ; que

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1748 du Code général des impôts, 551 et 593 du Code de procédure

1751 du code civil.

, que ces retards systématiques de paiement, aggravés par le fait que les charges récupérables n'ont pas plus été réglées, justifient que soit prononcée la résiliation du bail sur le fondement des articles

X... et la société Murtoli aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1184 et 1741 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, A TITRE PRINCIPAL - CONFIRMER le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal

La SA Méduane Habitat demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1217 du code civil (anciennement 1184 du code civil), de

700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter l'OPAC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227, L. 229 et