Bien-fondé du moyen Vu l'article 1737 du code civil : 8.

1730, 1732 du code civil et les articles 7 c) et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 5° ALORS QUE le preneur n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE

1730, 1731 et 1737 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. 3.

et de l'article 1730 du code civil.

1713 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Quercy a précisé que, "bien que ne bénéficiant pas elle-même d'une garantie tous risques auprès de la compagnie d'assurances

du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 4 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 16, 173 278 et 771 du code de procédure civile, -

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2022, la société JLM demande à la cour de: Vu l'article 1743 du code civil, Vu l'article L 145-40-1 du code de commerce, -

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

L. 411-72 susvisé et l'article 1732 du Code civil; d'autre part, que, pour apprécier la demande du bailleur, fondée sur une dégradation des lieux loués, la cour d'appel doit se placer à la date où elle

Le constat non contradictoire dressé le 4 FEVRIER 2013 ne leur est donc pas opposable, et il sera fait application des dispositions de l'article 1731 du Code civil, les lieux étant réputés avoir été restitués

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la remise en état du logementAux termes des articles 1730, 1731 et 1732 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

1735 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723 ter-