employeur de Mme X..., condamnée par un précédent arrêt à lui verser des sommes de nature salariale, a refusé de lui remettre à l'intention des ASSEDIC, ainsi qu'elle le demandait en application de l'article

et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

1382, 1383 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société ACDS, qui exploite une entreprise

1384, alinéa 2, du code civil, selon lequel, par exception au principe général de responsabilité du fait des choses édicté par l'article 1384, alinéa 1, celui qui détient, à un titre quelconque, une partie

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5

X..., qui s'était porté caution personnelle des engagements de la société, a assigné la société Unibail sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir réparation des divers préjudices qu'il

1992 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société Gazechim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, M.

X... a assigné la société du Port de Pornichet La Baule, propriétaire du lavabo, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1386 du Code civil ; que la caisse est intervenue à l'instance

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la démarche de clientèle et la pratique de prix compétitifs est de l'essence même de toute activité commerciale ; qu'en se bornant à constater

1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que M.

1382 et 1383 du Code civil Mme Anouchka A... épouse Le Y..., M.

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Ruel n'avait pas protesté à réception des relevés de compte, et ne justifiait pas, notamment par une demande adressée

1384, alinéa 1er, du code civil ; 3 ) que l'imprévisibilité de l'événement à l'origine du dommage suppose qu'il n'y avait aucune raison particulière de penser qu'il se produirait ; qu'en l'espèce,

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application, et l'article 1383, devenu 1241 du code

A... devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation des conséquences dommageables de sa dénonciation calomnieuse à leur encontre ; Attendu qu'il est fait