Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

Sur la demande de vente amiable de l’immeuble situé à Isbergues Aux termes de l’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 20 mars 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 122 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1343-5, 1353, 1359, 1361,

[D] demande au tribunal, au visa des articles 229-3, 1109, 1359 et 1376 du code civil, de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause

1369 BIS, TEL QU'IL A ETE PRECISE PAR L'ARTICLE 250 NTER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER-I, ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE

840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR

Z... a réclamé le montant du chèque à la banque, laquelle a prétendu ne l'avoir établi que par " erreur " ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 28 et 65, alinéa 2,

Me Margareth FIXLER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0489 DEFENDEUR Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, Vu l’article

étant nécessaire au dédouanement, la société Calberson n'avait pas, par ce paiement, rendu possible un dédouanement utile à la société Semaba et conforme à son intérêt, la Cour d'appel a violé les articles

[B], répondent aux exigences probatoires des articles 1359 et 1376 du code civil, la loi n'exigeant pas de l'emprunteur la mention 'manuscrite' de sa part, et qu'en tout état de cause, elles constituent

partage intervient à deux étapes successives de la procédure ; qu'avant que le notaire ou le liquidateur ait établi un projet de partage, ses pouvoirs sont définis par les dispositions de l'article 1371

1315, 1372, et 1992 du Code civil ; et alors qu'enfin l'arrêt, qui a déduit la ratification tacite par les époux G... des deux opérations de virement contestées de leur seule abstention à élever, dès

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : i. dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article

1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui est tenu de restituer ce qu'il a indûment perçu doit les

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont