Sur la demande fondée sur l'article 1343-5 du code civil M. [W] justifie être cadre salarié dans l'immobilier et avoir perçu en 2017 de l'ordre de 50 000 € de revenus.

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Sur la demande de délai de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux

[X] et Mme [T] demandent au tribunal au visa de l’article 1343-5 du code civil, de : « - ACCORDER un délai de paiement à Monsieur [X] et Madame [T] à hauteur de 600 euros pendant 23 mois et le solde au

Enfin, l’article 1343-5 du Code civil dispose que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, il déclare que ses locataires ont quitté les lieux avec de nombreuses dégradation.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.

873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2 et 1905 et suivants du code civil, aux fins de : recevoir la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

, il ne peut accorder de délais de paiement dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil que sur l’éventuel reliquat de la dette, après déduction des fonds attribués au créancier saisissant.

Vu l’article 1359 du Code civil.

de ladite décision selon les modalités prévues à l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause, - mettre les dépens à la charge des parties chacune pour leur part respective, - débouter Mme

du Code de Procédure Civile.

* Dans ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2024, Mme [G] demande au tribunal de : « Vu l'article 1343-5 du code Civil, JUGER que la dette de Madame [G] s’élève à la somme de 11725 €

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation