En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral

justifiant cette interdiction et que s’il n’existe aucune possibilité d’éviter de tels effets secondaires indésirables de l’interdiction en circonscrivant étroitement sa portée, du point de vue de son application

#xa0;     ARRÊT       STRASBOURG   2 mars 1987 En l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt [] , La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la peine d'emprisonnement s'exercera sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique dont le juge de l'application des peines

La SAS SHC expose que dans le cas d'un accord interprofessionnel étendu, celui-ci s'applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans son champ d'application professionnel

; 2) l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ; 3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris

nécessité d'une signification respectueuse de la souveraineté étrangère, et reconnaître à la notification de l'avis de mise en recouvrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception une application

CONTRE CETTE DECISION AUX SEULS MOTIFS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ETAIT D' APPLICATION STRICTEMENT TERRITORIALE ET QUE, A DEFAUT DE MESURE DE COORDINATION ENTRE LES LEGISLATIONS METROPOLITAINE

la cour d'appel qui, dans ses motifs au fond, s'est bornée à énoncer que l'accord relatif aux intermittents avait été rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

comme s'opposant à ce qu'une autorité administrative enjoigne à un fournisseur de services intermédiaires d'empêcher l'accès à un contenu en ligne contraire au droit national, sans préciser le champ d'application

ordonné explicitement un aménagement de peine dans son principe, s'est bornée à énoncer, dans ses motifs, que la partie ferme « pouvait » être aménagée selon les modalités à définir avec le juge de l'application

l'environnement, cet article, transposant la directive-cadre stratégie pour le milieu marin, s'applique aux milieux marins et non au cours d'eau intérieurs, pourtant seuls concernés par le champ d'application

rappelé que l'arrêté d'extension du ministre a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

entreprises non signataires et non adhérentes à une organisation patronale signataire s'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, peu important que ces entreprises entrent dans son champ d'application