Pyrénées-Orientales aux fins de recouvrement des sommes de 651,11 euros, 3 268,62 euros et 1 415,81 euros correspondant, respectivement, à des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'allocations

(Finistère), défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Vaucluse, dont le siège est ...

pour le recouvrement d'une créance d'allocation logement familiale (ALF) d'un montant de 1 102 euros pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 31 juillet 2020.

Il soutient que l'indu est mal fondé car il était bénéficiaire, avec son épouse, de l'allocation logement, du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité ce qui lui ouvrait le droit au

La commission a retenu des ressources à hauteur de 2 323€ pour Madame [K], composées de 4€ d’allocation logement, 213€ de prestations familiales, 317€ de prime d’activité et 1 789€ de salaire.

Il ajoute que l'exécution de l'ordonnance attaquée aurait des conséquences manifestement excessives, sa réintégration du logement serait difficile, voire impossible, alors qu'il a deux enfants à charge

familiales pour 4 enfants (282, 70 €), allocation logement (469, 64 €), complément familial (161, 29 €), revenu de solidarité active (550, 79 €) desquelles se déduit la somme de 142, 17 € au titre d'une

B A forme opposition à la contrainte du 17 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a réclamé un indu d'allocation logement familiale de 465 euros.

montant de la créance et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE pour ce qui est de l'existence de la dette, il prétend que Mme [F] a perçu directement l'allocation

au Tribunal que : - la somme de 13 065,77 euros a été versée au requérant le 4 avril 2023 en exécution du jugement n° 1800463 du 14 décembre 2020 à raison de 1 608 euros au titre du rappel de l'allocation

B a été privé du versement de l'allocation d'adulte handicapé et de l'allocation logement entre mars et septembre 2022, pour un montant total de 7 924,77 euros, ces deux allocations étant versées sous

prestation compensatoire, l'arrêt retient, pour apprécier ses besoins, qu'elle ne justifie pas suffisamment ne plus percevoir le revenu de solidarité active, et qu'elle bénéficie d'une allocation

la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées un indu au titre du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation logement familiale, d'un montant total de 6 029,81 euros

familiales des Alpes-Maritimes, lui a refusé le bénéfice de l'allocation logement social à compter du mois de mars 2021.

familiales de l'Hérault de rétablir le versement à son profit du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de l'allocation logement et de l'allocation de soutien familial à compter du mois

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution intégrale des sommes prélevées à tort, à hauteur de 13 000 euros, opérées sur son allocation aux adultes handicapées et sur ses prestations «

enfants ; Attendu que Katie Z...ne travaille pas et que ses seules ressources sont constituées par des prestations sociales et familiales d'un montant mensuel global de 1 325 €, en ce compris une allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est ..., en