créances dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption

n'est pas tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque le transfert est intervenu dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'adoption

[U] et la société Financière de l'Etoile, dont la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 novembre 2020 avait donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement le 29 juin 2022, au motif qu'il

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 22/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

[J] et [H] afin de réduire les difficultés d'une procédure d'adoption et que M.

conventionnel minimal, l'article L. 162-5-9 du Code de la sécurité sociale dan sa rédaction applicable le 13 novembre 1998 et l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'à la date de l'adoption

aucun délit de violation des dispositions du plan d'occupation des sols ne pouvait être retenu contre Maurice X..., dès lors que le dépôt de véhicules avait été créé sur son terrain antérieurement à l'adoption

requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et de décider de la prolongation de la mesure de rétention, alors : « 1°/ que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption

commerce ; 4 / qu'en cas de doute et difficultés juridiques prévisibles, il incombe à tout professionnel du droit d'adopter les mesures susceptibles d'éviter toute incertitude ; qu'en affirmant, par adoption

litispendance internationale devait être déclarée irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle et, de surcroît, dans un second jeu de conclusions ; Sur le premier moyen additionnel

en son Parquet, Palais de Justice, place Alphonse Petit, 86020 Poitiers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation et un moyen additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir énoncé dans la déclaration de pourvoi du 24 mai

cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

restant dues au salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles

déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que, pour fixer le taux du ressort, il doit être tenu compte, non seulement des demandes initiales, mais également des demandes incidentes, additionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen additionnel : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant