X... ne conteste pas ce pourcentage ; qu'aux termes de l'accord interprofessionnel des VRP, après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, le VRP dont le contrat est suspendu du fait de maladie, bénéficie

En effet, les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable en matière d'entreprises de sécurité permettent aux salariés affectés à un site et remplissant certaines conditions de voir leur contrat

, que la société Elf Antar France (société Elf) était liée à la société Etablissements Defond (société Defond) pour l'exploitation d'une station-service, le dernier contrat conclu dans le cadre des accords

Dans une telle hypothèse, la durée du préavis doit être considérée comme ayant été déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels en sorte qu'il n'y a pas lieu de

pertes et les bénéfices; Considérant que, sur le premier point, la société ABAD Y... soutient que la "légitime rémunération" de ses gérants ne saurait être, comme le soutient l'intimée, celle des accords

station-service appartenant à la société Esso, en vertu de contrats successifs dont le dernier, qui contenait une clause attributive de compétence au profit d'une juridiction commerciale, se référait à l'accord

dit que Mme Isabelle X... aurait dû bénéficier du statut d'assimilé cadre dès le mois de juin 2008, lors de son changement de poste, - requalifié son statut d'employée, niveau IV, échelon 2 de l'Accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords

conseil d'État, également dans le cadre d'une procédure concernant un tiers, étant observé que la personne qui a engagé cette procédure conteste en réalité devant la juridiction administrative des accords

la lettre de convocation à l'entretien préalable, pour défaut de mention du DIF dans la lettre de licenciement, pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et pour non-respect de l'accord

rémunérations qui lui étaient versées par cette société ; Qu'il réclame le paiement d'un complément de rémunération à concurrence de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord

en démissionnant, Mme C... en cessant de se présenter à son poste ce qui avait justifié son licenciement pour faute grave; qu'il résulte des articles L.1233-3, alinéa 2 du code du travail et 12 de l'accord

l'irrégularité de l'arrêté d'extension du 24 décembre 2002 et a renvoyé la SARL Moulin à Huile d'Aureille à mieux se pourvoir de ce chef, a dit sans effet la demande de constatation de l'illégalité de l'accord

ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 4°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants

[Y] est valable, comme étant faite en vertu des dispositions de l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975, applicable au sein de la société TNS SOFRES, requérant aussi le rejet de toutes

La loi prévoit que l'intérêt général doit nécessairement être pris en compte pour que l'autorité administrative procède à l'extension d'un l'accord interprofessionnel.