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d'appel du 24 mars 1998, qu'elle n'avait donné mandat à quiconque de négocier les accords interprofessionnels du pétrole, tandis qu'elle avait saisi les premiers juges d'une demande de condamnation de

Le champ d'application est défini en termes d'activités économiques ; qu'aux termes de l'article 1 de l'accord interprofessionnel relatif à la prime à l'emploi, le présent accord est un accord interprofessionnel

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du 28 mars 2012 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterLoire portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er juillet 2011 au