Gérard Y..., demeurant La Verte vallée, 53170 Saint-Denis-du-Maine, 2 / de la société Crédit social des fonctionnaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

établir, outre son existence, à tout le moins sa vraisemblance, sa possession par cette autre partie ; que le juge, quant à lui, ne peut accéder à cette requête, a fortiori sous astreinte, sans avoir vérifié

sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, d'autre part, a vérifié

Infirmant par voie de conséquence le jugement querellé, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Sas VERT IMPORT au profit de M.

Y..., a sollicité en référé la désignation d'un expert puis, après dépôt par l'expert de son rapport, a demandé la condamnation de la société Clinique vert coteau et de son assureur, la société Ace Europe

actes subséquents ; "aux motifs qu'à 8 heures 30, avant d'être entendu par les enquêteurs pour cette première audition au cours de cette garde à vue, David X... a prêté serment de dire toute la vérité

majorité et d'avoir fait bénéficier cette association des sommes importantes sans contrôles ; que, pour produire l'effet absolutoire prévu par l'article 35, alinéa 4, de la loi de 1881, la preuve de la vérité

passer au vert lorsque M.

. ; que cette partie de l'acte sous seing privé n'a donc été ni reconnue ni vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant cependant la demande irrecevable, la cour d'appel a

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié.

justifiait pas de la production de sa créance à la liquidation judiciaire de la société, a enjoint à ce dernier de produire l'original de l'avis de réception de sa déclaration de créance et l'état vérifié

confirmé mais que celui-ci n'avait pu être détecté du fait de la mise en place de shunts au niveau du câblage électrique ; que c'est ce qui a occasionné l'accident ; que, lors d'un contrôle par CEP Veritas

Y..., médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait

lors, l'élément intentionnel de la mauvaise foi n'est pas établi et que, par ailleurs, un supplément d'information, tel que sollicité par la partie civile, ne parait pas utile à la manifestation de la vérité

reproché à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2002) d'avoir accueilli la demande et annulé la reconnaissance ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance est contraire à la vérité

pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique en reprochant à un fonctionnaire de police d'avoir dans le procès-verbal de sa garde à vue, frauduleusement altéré la vérité

Z..., exploitant du commerce à l'enseigne Atelier Magie Verte, d'un jugement rendu dans le litige qui l'oppose à la société Atelier Magie Verte, représentée par son gérant M.

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a contesté le compte vérifié de dépens de M.