AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101201
25 novembre 2009
25 novembre 2009
tenu à l'égard de l'accipiens, libère par son fait, envers leur créancier commun, et au-delà de sa part contributive, celui avec lequel il était tenu et contre lequel il prétend agir, suppose que le solvens
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4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b66
2 septembre 2022
2 septembre 2022
SOLEIL MARKET C/ [X] [K] Association AGS CGEA DE TOULOUSE S.E.L.A.R.L.
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