Dans le cadre d’une note en délibéré reçue le 17 février 2026, Me GAERTNER DE ROCCA SERRA a produit copie du courrier recommandé adressé à Madame [T] aux termes duquel elle l’a informée ne plus intervenir

, elle était fondée à conserver celui qu'elle occupait au lycée Parc Impérial, d'autant que d'autres logements y étaient vacants ; elle n'a bénéficié d'un logement de fonction au collège Ségurane qu'à

B..., chauffeur-grutier à la société Setra ; que l'antenne sur son pylône avait été assemblée préalablement au sol, comme, avaient été de même aménagés sur le château d'eau les différents points dans lesquels

le 7 mars 2023, Mme D de E, représentant son fils mineur B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le directeur du collège Le Segrais

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2014 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SERAN

aux motifs que, bien qu'autorisé par un arrêté préfectoral du 24 juillet 1987 à exploiter un ensemble de porcheries à Saint-Bihy ne comprenant que 2 890 porcs de plus de 30 kg et 2 580 places de post-sevrage

C, représenté par Me Serhane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence ou, à titre

A..., représenté par Me Serhane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui attribuer un titre de

B, représenté par Me Serhane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201673/6-2 du 21 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler cette décision implicite de rejet ;

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Serhan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2024

A... le 25 octobre 2025 à Sevran (Seine-Saint-Denis) et alors que la décision en la privant de tout droit à assister au mariage de l’intéressé est de nature à porter atteinte au droit des deux requérants

B A, représenté par Me Serhane, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Nogent-sur-Marne de lui délivrer

refusé d'enregistrer la demande de visa de court séjour de Mme A, les requérants font valoir que ce refus les empêche de célébrer leur mariage prévu en dernier lieu le 14 septembre 2024 à la mairie de Sevran

identifiait la photographie de la carte nationale d'identité falsifiée de la partie civile comme étant celle de l'épouse de Lionel de H..., lequel avait été locataire d'un pavillon lui appartenant à Sevran

mesure de lui répondre, que la mairie de Livry-Gargan n'a pas retrouvé dans ses archives de documents permettant d'apprécier l'existence d'ancienne installation de cette nature, et que la mairie de Sevran

la SCP SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 17 septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de SEDAN

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2015 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dominique SERAN

D... a déclaré être sans domicile fixe et vivre essentiellement à Aubervilliers, être célibataire sans enfant à charge, s’être rendu à la cité de Sevran pour acheter sa consommation de stupéfiants, qu’