A a bénéficié le 23 juin 2011 d'un permis de construire sur un terrain sis 10 rue Rouget de l'Isle à Cayenne. Il a vendu cette parcelle le 31 juillet 2015. Par un courrier du 7 décembre 2020, M.

suspendre l'exécution de l'arrêté qui porte une atteinte grave et immédiate à la faune sauvage et à la santé publique, alors qu'il existe des solutions alternatives pour réguler la population des rongeurs

toujours avec son époux et leurs deux enfants mineurs nés en 2007 et 2009, le même logement situé en rez-de-chaussée, d'une superficie de 35 mètres carrés, lequel est donc sur-occupé et infesté de rongeurs

Si la requérante fait en outre valoir l'exiguïté de l'appartement, son humidité, ainsi que la présence de rongeurs et de cafards, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

xa0;     présentée par Olivier KRAFFT                       et Christian ROUGEOT

Vu l'assignation en référé délivrée le 4 juillet 2023 à la requête de : DEMANDEUR Madame [G] [J] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me François RONGET de la SELARL SEATTLE

La société OCDL a constaté de nouveaux désordres apparus ultérieurement : - défauts ou absence de mise en 'uvre des grilles anti-rongeurs en pied de bardage, - présence de rouille sur l'ossature du

La cour note cependant que cette partie de toiture ne relève pas des travaux réalisés par Mme [C] ; - les façades extérieures sont insuffisamment ventilées et non munies de grille anti-rongeurs en partie

situait dans les canalisations communes de la copropriété et les canalisations du copropriétaire voisin pour s’exonérer de sa responsabilité, sans apporter de justification ; - que la présence de rongeurs

Le défaut d'entretien des locataires et les dégradations ont été aggravés par l'abandon et ce, rapidement, en l'état des denrées périssables laissées qui ont attiré les rongeurs.

charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEURS Madame [N] [I] née le 10 Août 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurence ROUGET

44.000 euros correspond à un montant d'une insuffisance manifeste, - constater que Madame [U] [B] dispose d'une offre d'achat pour un prix d'un montant de 142 000 euros net vendeur pour le bien sis rue ROUGET

Joseph, Etablissements Gringoire, Martin Moulet, Freysse et Carlet, Danto Rogeat, Danto Rogeat Service, Cinerg, Cofatech Services) et décrit les différents postes de travail successivement occupés depuis

; Government:   Ronny Abraham, Agent ;   Pascale Olivier Triau, Pascal Girault,   Pierre Boussaroque and Françoise Chaponneaux , Counsel ;   Applicant association:   Didier Rouget

responsabilité limitée'[I] [R] et Bertrand DEVINGT',notaires associés, titulaire d'un office notarial situé à [Adresse 2], prise en la personne de Maître [I] [R], notaire associé, Représentant : Me Jessica RONDOT

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [M] [F] née le 07 Mai 1939 à de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Maxime ROUGET, avocat au barreau de BORDEAUX

propriétés voisines et que les amoncellements de déchets et d'immondices à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment sont propices au déclenchement et à la propagation d'un incendie et à la prolifération de rongeurs

B..., - et les observations de Me Rouget, représentant la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 octobre 2022, le véhicule de M.