Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, l'office public Le Mans métropole habitat, représenté par Me Quivaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Europea — Procedimientos de nulidad y de caducidad — Marca denominativa de la Unión ultrafilter international — Petición de transformación en solicitud de marca nacional — Procedimiento de caducidad que queda

notamment un impact familial critique, un bouleversement organisationnel et financier et une pression administrative injustifiée ; * il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée

X... fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à constater la nullité de la décision querellée et de confirmer cette décision ; Mais attendu qu'est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré

Vu les dernières conclusions de l'appelante régulièrement signifiées à la partie adverse le 9 mai 2011, et tendant à voir : - réformer la décision querellée en ses dispositions relatives à la pension

Vu les conclusions de l'appelant régulièrement signifiées à la partie adverse le 10 février 2012, et tendant à voir : - infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a fixé une pension alimentaire à

Elle soutient que : 1°) l’urgence à statuer est établie, compte tenu des conséquences qu’a sur sa situation la décision querellée, entrainant de fait, en cas de retour en Russie, l’impossibilité de revenir

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, refus de répondre aux conclusions déposées : " en ce que l'arrêt querellé

, en méconnaissance des dispositions de l’article L.313-16, alinéa 2, du code de l’action sociale et des familles ; - les dysfonctionnements ont été corrigés dès l’été, bien avant la décision querellée

L'avocat a contesté cette argumentation, rappelé ses diligences et demandé la confirmation de la décision querellée, outre l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

328 du Code pénal, 144, 148, 593 du Code de procédure pénale et ce dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du d 6 juillet 1989, refus de répondre aux conclusions déposées, en ce que l'arrêt querellé

décision juridictionnelle par le tribunal administratif de Nice statuant sur la légalité de la décision contestée ; 2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée

. n’ayant produit qu’un arrêté du préfet de l’Allier du 20 octobre 2025, il lui a été demandé, par l’intermédiaire de son avocat, par courrier du 22 décembre 2025, de produire l’arrêté préfectoral querellé

Il soutient que : - l'arrêté querellé est affecté d'illégalité ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; - l'arrêté querellé porte atteinte à sa liberté fondamentale de circuler.

urgence, son permis de conduire est indispensable pour se rendre sur son lieu de travail et transporter sa famille ; 2°) s’agissant de l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée

En conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé de ce chef.

D'ailleurs, elle fait remarquer que l'appelante ne conteste pas la non-exécution du jugement querellé.

Ce faisant, vu les éléments de la cause et la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé, il est de juste appréciation de confirmer de ce chef la décision querellée.