Les pièces 13 et 22 ne sont pas probantes en ce qu'elles n'indiquent pas que la construction litigieuse serait la cause d'une dévaluation du bien.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Condé-sur-Vire (50850) ; la SOCIETE BEURLAIT, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la SOCIETE COMPAGNIE LAITIERE DE AUMALE, dont le siège est à Condé-sur-Vire (50890) ; la COMPAGNIE LAITIERE DE DERVAL

. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANT Monsieur [S] [I] [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Jean-pierre DEGENEVE

Vu les autres pièces du dossier.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les pièces versées aux débats Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce

Adresse 7] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués plaidant par Me Alexandra DEVAL

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après examen de l'ensemble des pièces ainsi produites, il est établi que, si [J] [R] dispose d'un domicile stable, il ne justifie toujours pas d'un passeport en cours de validité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Christophe

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les incendies survenus dans trois immeubles collectifs situés aux Grandes Ventes, à Déville-Lès-Rouen

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de décaler la date du retrait d'un point sur son permis de conduire suite à une infraction du 7 décembre 2022.

Deville, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.