[XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01851 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH65 Le 03

Me Nicolas RANNOU pour M.

  Nikola Nikolov c. Bulgarie (n o 68079/01) Le requérant, Nikola Tsenov Nikolov, est un ressortissant bulgare né en 1948. Il est actuellement détenu à Sofia.

Nicolas, - de Y...

, par application des article 148 et 148-4 du Code de procédure pénale, que s'il n'a pas été statué par le juge d'instruction sur une demande de mise en liberté dans les 5 jours de sa communication au

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a été formé dans le délai légal, est recevable. 1.

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

SELARL X..." ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, l'exception de nullité de la perquisition et des saisies effectuées dans les locaux de la SELARL X..., en l'absence de Nicolas

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999), que, déclarant être subrogée dans les droits et actions de la société Saint-Nicolas

une inspection et que Monsieur [W] [D] refusant l'accès au terrain clos sur laquelle pacageaient ses moutons, le recours au Juge des libertés et de la détention était nécessaire.

cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boye-Nicolas, avocat de M.

cour d'appel de PARIS, du 28 avril 1993 (n A.93/01218) qui dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de billet de banque et association de malfaiteurs a rejeté sa demande de mise en liberté

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 février 1997, Chantal Duriez a été mise en liberté

reprochés et à fournir des explications concernant les indices de culpabilité relevés à son encontre par les enquêteurs, en invitant le président de la chambre criminelle à lui accorder sa mise en liberté

Nicolas Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme en

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle NICOLA