COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE Madame [G] [R] épouse [Z] née le 05 Septembre 1942 à ORAN (ALGERIE),demeurant 39 Rue Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE i tous deux représentés par Maître Mathieu

APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International [Adresse 4] (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Novembre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

- [Localité 3] (France) Sise [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu

PANPHARMA Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 328 297 841 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

[X] [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [Z] [X] [Adresse 6] [Localité 6] Représentés par Me Rodolphe BOSSELUT de la SELAS CPC & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P567 et par Me Matthieu

Olivier TRESCA de la SCPA ESPACE JURIDIQUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

1] 2011 [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [Z] [S] [O] [M] venant aux droits de Monsieur [S] [U] [M], décédé le [Date décès 1] 2011 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Matthieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories

. / Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité

Clermont-Ferrand sous le numéro 520 749 532, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me VIGIER Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

Spécialement, elles ne doivent pas contrecarrer «   la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » (voir notamment Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

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