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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721aecd580146773f60a6

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f6256

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Carrosserie Marchal

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f633d

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721b2cd580146773f633e

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Hôtel

Source officielle
CC

civ3

613721b8cd580146773f6831

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts E...

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a16

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a17

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb94a

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f5229

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer

Source officielle
CC

civ3

61372233cd580146773fb0aa

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a86

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. D..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721efcd580146773f8d8e

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e6f

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90f

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab03

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc761

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372261cd580146773fc7fa

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d7cd580146773f7f31

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87d9

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5320

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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